Règles à respecter en matière de plantations
 

Les plantations

Elles doivent être envisagées comme seuls éléments séparateurs ou venir en écran végétal compléter une séparation grillagée ou un mur
.

- 1/ Distance de plantation
La distance à respecter par rapport à la limite séparative est de :
* 0,5 mètres du mur de clôture pour les plantations de basse tige c'est-à-dire inférieures à 2 mètres de hauteur.

* 2 mètres du mur de clôture pour les plantations de haute tige c'est-à-dire de plus de 2 mètres de hauteur. Attention aux prescriptions particulières, règlements de lotissements, arrêtés. Ils sont à consulter auprès des chambres d'agriculture car ils peuvent définir des distances différentes.
La distance se mesure se calcule différement selon que le mur est mitoyen, votre propriété ou celle de votre voisin. Elle va du milieu du tronc des plantations :
> au milieu du mur s'il est mitoyen (cas N°1 du shéma ci-dessous)
> A la façade du mur chez vous, si le mur appartient à votre voisin (cas N°2 du shéma ci-dessous)
> A la façade du mur chez le voisin, si le mur est à vous (cas N°3 du shéma ci-dessous)
Vous avez la possibilité de faire des plantations en espaliers c'est-à-dire appuyées au mur et inférieures à la ligne de crête, s'il s'agit d'un mur mitoyen ou de votre mur privatif.



- 2/ Arrachage

Il peut être demandé si les règles de distance ne sont pas respectées. Ces règles souffrent deux exceptions qui sont celles de la destination du père de famille et de la prescription trentenaire :
* La destination du père de famille : les arbres étaient plantés au milieu du terrain initial. Le propriétaire divise le terrain et en cède une partie à la hauteur des arbres.
* La prescription trentenaire : l'arbre n'est plus "arrachable" s'il a dépassé la hauteur autorisée de 2 mètres depuis plus de 30 ans. Des témoins peuvent attester de ces faits.

En vertu de ces 2 principes, un voisin ne peut se prévaloir des distances prévues par la loi s'il ne s'est jamais plaint pendant une durée d'au moins 30 ans, ou s'il a acheté la propriété en connaissance de cause.

- 3/ Entretien et élagage
Branches
- Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres dépassant chez son voisin. Le voisin n'a pas le droit de les couper mais peut en exiger la coupe, même si elle risque de provoquer la mort de l'arbre. par contre, cette coupe peut être reportée à une date plus propice par rapport au cycle végétal
- Dans le cadre d'une location, la coupe et l'entretien sont à la charge du locataire.
Racines et ronces

Le voisin peut procéder lui même à la coupe mais n'est pas autorisé à appliquer des produits chimiques.
Récolte de fruits
- Vous avez une haie mitoyenne constituée d'arbres produisant des fruits : la moitié de la récolte vous appartient et pas seulement les fruits situés de votre côté.
- La plantation d'arbres à fruits est faite en retrait de la séparation mitoyenne : les fruits appartiennent au propriétaire de l'arbre tant qu'ils n'ont pas touché votre sol. Il peut être admis de ramasser les fruits situés de son côté.

 

 

 















 

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