Travaux sur ERP (même de faible importance)
 


 

Les établissements recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP), sont les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés.

Leur aménagement doit répondre aux exigences des réglementations en matière de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Il est contrôlé soit dans le cadre d'un permis de construire soit par le biais d'une autorisation de travaux.

1/ Travaux sur ERP dans le cadre d'un Permis de construire (PC)
Si les travaux d'aménagement intérieur se font dans le cadre d'une construction nécessitant un PC (ou un permis d’aménager valant permis de construire), le PC vaut autorisation de travaux au titre de la réglementation ERP.
Il n’y a pas d’instruction séparée du PC et de l’autorisation prévue à l’article L.111-8 du code de la construction et de l’habitation. C’est donc le service Urbanisme de permis qui diligente les consultations nécessaires.
Délai d’instruction
Le délai d’instruction du PC est de 6 mois

2 / Travaux sur ERP dans le cadre d'une autorisation de travaux
Si les travaux ne portent que sur l'aménagement intérieur de l'ERP, ils ne nécessitent pas de permis de construire, mais une autorisation de travaux.
Télécharger le formulaire : lien vers doc : Formulaire Autorisation de Travaux.doc

La demande d’autorisation est présentée en 3 exemplaires
Cette demande comporte :
- Le formulaire de demande d'autorisation de travaux
Un dossier d’accessibilité en trois exemplaires
Un dossier sécurité en 3 exemplaires Délai d’instruction
Le délai d’instruction de l'AT est de 5 mois

Pour plus d'informations sur la sécurité incendie, rapprochez-vous du SDIS de Melun

 

Télécharger le formulaire Autorisation de Travaux

 

 

 









 

Flash info


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