Renseignements cadastraux
 


 

Note de renseignement d’urbanisme
La note de renseignement n’a pas de base juridique. Le formulaire de demande est donc supprimé.
Le certificat d’urbanisme d’information peut avantageusement le remplacer puisqu’il donne des informations et qu’il a en outre pour effet de cristalliser les droits du pétitionnaire. Il offre une garantie juridique que n’apporte pas le renseignement d’urbanisme.


Certificat d'urbanisme
Il existe deux types de certificat d’urbanisme
a) Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain etrenseigne sur :
- les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
- les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques),
- la liste des taxes et des participations d’urbanisme.


b) Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certifi cat d’urbanisme
d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants
ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.


La durée de validité d’un certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un « certifi cat d’urbanisme d’information » ou d’un « certifi cat d’urbanisme opérationnel ») est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Télécharger le certificat d'urbanisme

Etat des risques naturels et technologiques
Avant une vente ou une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains...) et technologiques (industriels,chimiques...) auxquels le logement est exposé.
Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projète d'acheter ou de louer.
- Consulter l'arrête préfectoral
- Consulter la carte des risques
- Télecharger le formulaire de déclaration de l'état des risques

 

 








 

Flash info


Voir les résultats du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine :
cliquez ici

 


 
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