Domiciliation

La domiciliation permet d’attribuer une adresse aux personnes sans résidence stable, en habitat mobile ou précaire, qui ne sont pas en mesure de recevoir et de consulter leur courrier de façon constante. Elle permet d’obtenir une adresse administrative afin d’ouvrir et maintenir ses droits. À ce titre, le CCAS est habilité de plein droit à procéder aux élections de domicile dès lors que la personne qui en fait la demande présente un lien suffisant avec la commune. Toutes les demandes de domiciliation ou renouvellement passent en commission.

Notion de lien suffisant avec la commune

Est considérée comme ayant un lien avec la commune toute personne sans domicile stable installée sur son territoire ou dont il est établi qu’elle a l’intention de s’y installer dans des conditions qui ne sont pas purement occasionnelles et présentant un minimum de stabilité (activité professionnelle, enfant scolarisé, action d’insertion sur le territoire de la commune, liens familiaux…).

 Liste des pièces et documents à fournir

• Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport de la communauté européenne, carte de résidence ou titre de séjour en cours de validité pour les demandeurs de nationalité étrangère)
• Tout document attestant du lien avec la commune

La loi contre les exclusions du 29 juillet 1998 comporte un important volet consacré au maintien dans le logement.