Placement en établissement spécialisé

L’attribution des prestations d’aide à l’hébergement des personnes âgées de plus de 60 ans est subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire sauf pour les personnes dont le statut d’handicapé a été reconnu avant 60 ans.

Elle concerne toute personne âgée ou handicapée souhaitant vivre en collectivité ou ne pouvant rester à son domicile pour diverses raisons et dont les ressources sont insuffisantes pour régler l’intégralité des frais de séjour.

Si le demandeur remplit les conditions d’âge, de résidence et de nationalité requises, il lui est alors possible de solliciter l’aide sociale.

Le financement lors d’un placement en établissement spécialisé

Il existe plusieurs types d’aides pour la prise en charge des frais de placement :

L’Aide Sociale

C’est une aide financière du Département. Elle vise à financer tout ou partie des frais liés à l’hébergement en établissement de toute personne âgée ou handicapée souhaitant vivre en collectivité ou ne pouvant rester à son domicile pour diverses raisons et dont les ressources sont insuffisantes pour régler l’intégralité des frais de séjour.

Elle est attribuée sous plusieurs conditions :

• L’âge de la personne qui entre en établissement : vous devez avoir plus de 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail ou moins de 60 ans, si vous êtes détenteur de la décision d’orientation notifiée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
• La résidence : vous devez résider en France de façon habituelle. Si vous êtes ressortissants étrangers, vous devez être en situation régulière sur le territoire.
• Les ressources : elles doivent être inférieures aux frais d’hébergement.

Le Conseil départemental prend en compte vos ressources et possibilités contributives, ainsi que celles de vos obligés alimentaires. L’aide sociale est une avance récupérable sur la succession par le Département, pour tout ou partie de l’avance. Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de nationalité requises, vous pouvez alors solliciter l’aide sociale auprès du CCAS ou de l’établissement d’hébergement. En cas d’accord, la personne hébergée devra reverser 90 % de ses revenus (allocation logement compris) à l’établissement hébergeur. Les 10 % restant sont laissé à disposition de l’hébergé. Le montant restant ne peut être inférieur à 93 €.