Les démarches d’urbanisme

L’essentiel des projets de travaux relève désormais de quatre types de dossiers :

1/ une déclaration préalable (DP), pour les chantiers de faible importance.

2/ un permis de construire.

Attention : nouveau seuil de recours obligatoire à l’architecte à partir de 150m2 de plancher.

En vertu d’un décret du 14 décembre 2016, qui entre en vigueur à partir du 1er mars 2017, le seuil au-delà duquel il y a obligation de recourir à un architecte pour déposer un permis de construire est abaissé à partir de 150m2 de surface de plancher (au lieu de 170m2 jusqu’à maintenant), à l’exception des constructions à usage agricole.

3/ un permis de démolir pour les déconstructions.

4/ un permis d’aménager pour les lotissements (divisions foncières), les démembrements, d’affouillement et exhaussement du sol.

Les constructions de moins de 5m² sont dispensées d’autorisation mais doivent respecter le règlement de la zone du PLU où est situé le bien.

Tous les documents d’autorisations d’urbanisme sont téléchargeables sur le site :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml?VUE=self

Une fois l’obtention de votre permis de construire, vous pouvez procéder à la déclaration d’ouverture de chantier par dépôt d’un formulaire téléchargeable sur le site internet :

https://www.service-public.fr/