Accessibilité
Commission handicap
La Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a posé le principe de l’accessibilité de la Société à toute personne, quel que soit son type de handicap, physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.
De nombreux domaines sont ainsi visés : établissements recevant du public, installations ouvertes au public, lieux de travail, voirie, transports publics, services de communication en ligne… Collectivité de proximité, la Commune est concernée par ces dispositions.
La Commune a donc un certain nombre d’obligations qu’elle doit mettre en œuvre selon un calendrier fixé.
L’article L 2143-3 du C.G.C.T. créé par l’article 46 de la Loi susvisée impose aux Communes de plus de 5000 habitants la mise en place d’une Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (C.C.A.P.H.) composée de représentants de la Commune, d’associations d’usagers et de personnes handicapées et définit ses missions :
- elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports
- elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant
- le rapport présenté au Conseil Municipal est transmis au représentant de l’Etat dans le Département, au Président du Conseil Général, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport
- la Commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
