Renseignements sur les ERP (Établissements Recevant du Public)
Les établissements recevant du public (ERP), sont les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés. Leur aménagement doit répondre aux exigences des réglementations en matière de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Il est contrôlé:
soit dans le cadre d’un permis de construire.
soit par le biais d’une autorisation de travaux.
Il n’y a pas d’instruction séparée du PC et de l’autorisation prévue à l’article L.122-3 du Code de la construction et de l’habitation : LEGIARTI000041564679
C’est donc le service Urbanisme de permis qui diligente les consultations nécessaires. Le délai d’instruction du PC est de 5 mois et celui de l’AT est de 4 mois.
Retrouvez la demande d’autorisation de travaux ici: R10190
Pour toute autre information concernant les ERP: F31687
