Logement Social

Déposer et gérer sa demande de logement social

La demande de logement social peut être effectuée de deux manières :

• auprès d’un guichet enregistreur en Île-de-France (bailleur social, commune, intercommunalité, etc.) ;
• directement par le demandeur sur le portail national de la demande de logement social.

Les avantages du portail en ligne

Le portail permet au demandeur d’effectuer la plupart de ses démarches à distance, sans avoir à se déplacer. Il offre notamment la possibilité de :

• créer une demande de logement social en ligne ;
• renouveler annuellement sa demande ou mettre à jour son dossier ;
• être informé, par courrier électronique et/ou SMS, de l’échéance de sa demande ;
• consulter l’annuaire des guichets enregistreurs pour obtenir des informations ou un accompagnement ;
• accéder aux principales données du parc social des communes afin d’orienter au mieux sa recherche de logement ;
• déposer directement ses pièces justificatives pour faciliter l’instruction de son dossier ;
• connaître la cotation de sa demande (note attribuée, délai moyen d’attente et positionnement par rapport aux autres demandes similaires).

 

Points de vigilance lors de la création de la demande

Lors de l’enregistrement en ligne, le demandeur doit obligatoirement joindre :

• une pièce d’identité en cours de validité ou un titre de séjour valide ;
• son numéro de sécurité sociale (sauf en cas de connexion via FranceConnect).

La demande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par la plateforme nationale. Le demandeur reçoit alors une confirmation par SMS et/ou par courriel, accompagnée de son attestation d’enregistrement mentionnant son Numéro Unique Régional (NUR).

 

Cas d’une demande en attente de validation

Si la demande créée en ligne apparaît avec le statut « en attente de validation », le demandeur devra prendre rendez-vous auprès d’un guichet enregistreur et présenter sa pièce d’identité originale.

Après vérification, le guichet procédera à la validation de la demande et remettra au demandeur son attestation d’enregistrement comportant son Numéro Unique Régional (NUR).

 

 

Demande de logement social : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R149

Tout ce qu’il faut savoir pour gérer efficacement sa demande de logement social : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/questions

 

Le Droit au Logement Opposable (DALO)

 

Le Droit au Logement Opposable (DALO) permet aux personnes qui ne parviennent pas à accéder à un logement décent par les voies classiques de faire valoir leur droit au logement. Ce dispositif garantit à certaines catégories de demandeurs un examen prioritaire de leur situation par l’État.

Le recours DALO constitue une démarche complémentaire à la demande de logement social. Ainsi, le demandeur doit obligatoirement être titulaire d’une demande de logement social en cours de validité avant d’engager une procédure DALO.

 

Qui peut saisir la commission de médiation ?

Peuvent notamment déposer un recours DALO les personnes :

• dépourvues de logement ;
• menacées d’expulsion sans solution de relogement ;
• hébergées ou logées temporairement dans une structure d’accueil ou chez un tiers ;
• vivant dans un logement impropre à l’habitation, insalubre ou dangereux ;
• occupant un logement manifestement sur-occupé ou inadapté à leurs besoins ;
• en situation de handicap ou ayant à charge une personne handicapée dans un logement inadapté ;
• ayant déposé une demande de logement social depuis un délai anormalement long sans avoir reçu de proposition adaptée.

 

Comment déposer un recours DALO ?

Le recours doit être adressé à la commission de médiation (COMED) du département dans lequel le demandeur souhaite être relogé.

Le dossier doit être complété avec soin et accompagné de l’ensemble des pièces justificatives permettant d’apprécier la situation du demandeur :

• attestation de demande de logement social (NUR) ;
• pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité ;
• justificatifs de ressources ;
• justificatifs de domicile ou d’hébergement ;
• documents attestant des difficultés rencontrées (jugement d’expulsion, rapport d’insalubrité, certificat médical, attestation d’hébergement, etc.).

 

Instruction du dossier

Après réception du dossier complet, la commission de médiation examine la situation du demandeur et détermine s’il répond aux critères légaux du DALO.

La commission peut :

• reconnaître le demandeur comme prioritaire et devant être relogé en urgence ;
• rejeter la demande si les conditions d’accès au dispositif ne sont pas réunies ;
• solliciter des informations ou pièces complémentaires.

Le demandeur est informé de la décision par courrier.

 

Que se passe-t-il après une décision favorable ?

Lorsque la commission reconnaît le demandeur comme prioritaire au titre du DALO, le préfet doit lui proposer un logement adapté à ses besoins et à ses capacités financières.

Cette reconnaissance ne donne pas droit à l’attribution immédiate d’un logement, mais elle impose à l’État de rechercher une solution de relogement prioritaire.

 

En l’absence de proposition de logement

Si aucune proposition adaptée n’est faite dans les délais prévus par la réglementation, le demandeur peut engager un recours contentieux devant le tribunal administratif afin de faire valoir son droit au logement.

Le juge peut alors ordonner à l’État de reloger le demandeur.

Points de vigilance

• Le recours DALO ne remplace pas la demande de logement social : celle-ci doit être maintenue et renouvelée chaque année.
• Tout changement de situation (adresse, composition familiale, ressources, emploi, état de santé, etc.) doit être signalé et mis à jour dans le dossier de demande de logement social.
• Un dossier complet et accompagné de justificatifs précis facilite l’examen de la situation par la commission de médiation.

 

 

Déposer ma demande DALO : https://dalo-daho-ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/extranet/