PERMIS DE LOUER

Tout propriétaire bailleur privé dont le logement se situe sur le territoire de la commune aura, à compter du 1er janvier 2026, l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable à la mise en location de son bien.

Ce dispositif vise à informer les bailleurs de leurs droits et obligations avant la conclusion d’un bail de location.

A l’attention des bailleurs et mandataires, pour déposer vos demandes de permis de louer : cliquez ICI