Renseignements cadastraux
La note de renseignement n’ayant pas de base juridique, le formulaire de demande a donc été supprimé.
Le certificat d’urbanisme d’information peut avantageusement le remplacer puisqu’il donne des informations et qu’il a en outre pour effet de cristalliser les droits du pétitionnaire. Il offre une garantie juridique que n’apporte pas le renseignement d’urbanisme.
Certificat d’urbanisme
Il existe deux types de certificat d’urbanisme
- a) Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
- les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
- les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques),
- la liste des taxes et des participations d’urbanisme.
- b) Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
La durée de validité d’un certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un « certificat d’urbanisme d’information » ou d’un « certificat d’urbanisme opérationnel ») est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Télécharger le certificat d’urbanisme
État des risques naturels et technologiques
Avant une vente ou une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l’objet d’un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains…) et technologiques (industriels, chimiques…) auxquels le logement est exposé.
Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu’il projette d’acheter ou de louer.
Ce plan de cadastre est édité par France Cadastre.